ART. 27	N°AS935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS935
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 12 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à la suspension automatique des indemnités journalièresà l’issue du contrôle mandaté par l’employeur. L’avis du médecinconseil de l’assurance maladie doit demeurer systématique et nepeut d’aucune manière être contourné. La disposition iciprésentée constitue une nouvelle fragilisation du salarié dans sonrapport à l’employeur et un dessaisissement de l’assurance maladieau profit d’une privatisation des contrôles.