APRÈS ART. 11	N°AS94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS94
présenté par
M. Juvin, M. Bony, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact del’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommationde produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Ilprécise également le rendement fiscal effectif de cette mesure,département par département, en comparaison avec le rendementfiscal prévisionnel estimé par le Gouvernement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le niveau élevé de la prévalencetabagique, mesurée par Santé publique France, devrait conduire lespouvoirs publics à repenser leur utilisation de la fiscalité commeprincipal outil de lutte contre le tabagisme. 
Avec l’augmentation du prixdu paquet de cigarettes de 7,5 euros en 2017 à11,5 euros en 2023, le marché parallèle (tout ce qui estconsommé en France mais n’a pas été acheté dans le réseau desburalistes) a explosé. Ce marché est désormais estimé entre 20 % et40 % de la consommation, alors que le réseau des buralistes estsupposé assurer le monopole de la vente des produits du tabac.
L’essor de ce marché parallèle ades graves conséquences en matière de santé publique et de luttecontre le tabagisme - en permettant aux consommateurs, y comprisles mineurs, de se fournir en paquets deux fois moins chers -mais aussi en matière de sécurité publique avec la constitution deréseaux mafieux. La découverte de cinq usines de contrefaçon decigarettes en 14 mois sur le territoire français doit inviter lespouvoirs publics à réfléchir à une politique de santé ne reposantpas essentiellement sur une pression fiscale anormalement élevéepar rapport à nos voisins européens.
La surutilisation de l’outil fiscaldevient contre-productive et pousse les consommateurs à recourir àdes stratégies de contournement, conduisant au marché parallèle. Cephénomène est d’ailleurs renforcé par le contexte actuel de baissedu pouvoir d’achat.
Il est d’autant plus urgent de nepas créer de nouvelle pression fiscale trop importante que lesinstances européennes demandent à la France de réviser, dans undélai de six mois, son droit national pour le mettre en conformitéavec le droit européen et autoriser les particuliers à pouvoirramener d’un Etat membre de l’UE jusqu’à quatre cartouches depaquets de cigarettes, contre une actuellement. En découleralogiquement un bond des achats transfrontaliers, en plus d’unehausse de la fiscalité pour le tabac français, qui fragiliseront leréseau de commerçants de proximité que sont les buralistes.
C’est pourquoi le présent amendement vise à demander unrapport sur l’application du renforcement de la fiscalité sur lesproduits du tabac prévue à l’article 5 de la LFSS 2023afin d’étudier l’impact sur l’attractivité que peutreprésenter le marché parallèle.