ART. 37	N°AS940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS940
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 37
À l’alinéa 50, substituer à ladate :
« 31 mars 2024 »
la date :
« 30 juin 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reculer detrois mois la date limite à laquelle les départements pourront sesignaler comme volontaires à la mise en place du régime dérogatoireau financement de l’APA pour les résidents en EHPAD. Le report dedate proposé vise à permettre à un plus grand nombre dedépartements d’avoir le temps d’opter pour ce nouveau régime.