APRÈS ART. 10	N°AS941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS941
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réductionest applicable à l’ensemble des établissements et servicesmentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles quel que soit leur statut et auL6111‑4 du code de la santé publique et de L. 162‑22‑3 du codede la sécurité sociale. 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par la FHF, vise à élargir aux EHPAD et auxUSLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisationssociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés,lucratifs et non lucratifs.
En effet, à la différence des ESMSassociatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas,depuis 2019 de l’abattement de charge pérenne de 8 % de lamasse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 millionspar an pour le secteur public. Dans le secteur sanitaire, cettedifférence de situation entre secteur public et secteur privé estcompensée dans les tarifs. Cette différence de traitement pénaliseles établissements médico-sociaux publics qui accueillent la grandemajorité des résidents les plus modestes. Il est donc inéquitablede les surtaxer.