APRÈS ART. 37	N°AS942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS942
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le I de de l’articleL. – 314‑2 du code de l’action sosciale et des famillesest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après laréférence : « L. 313‑12 », sont inséré lesmots : « , à l’article L. 6111‑4 du code de la santépublique et à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécuritésociale » ;
2° Après la première phrase,la fin du premier alinéa du 1° est supprimée.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par la FHF, vise à attribuer lesfinancements du forfait relatif aux soins des EHPAD et des USLDdans un calendrier compatible avec les besoins en soins desrésidents. En effet, à ce jour, seules les évaluations des besoinsen soins requis des personnes hébergées dans chaque établissementqui sont réalisées avant le 30 juin de l’année N font l’objetd’attribution de financements réajustés en année N+1 au sein duforfait global de soins. De ce fait, une validation qui intervienten septembre de l’année N n’est tarifée qu’en juin/juillet del’année N+2 (au moment de la campagne tarifaire), soit presque 2ans après. Cet amendement vise ainsi à réduire le délai entrel’évaluation des besoins du patient et son financement.