ART. 44	N°AS946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS946
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
------------
ARTICLE 44
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 44 manifeste lavolonté du Gouvernement de ne toujours pas interroger lesfondements de la sous-déclaration des accidents du travail et desmaladies professionnelles. Telle est la raison de cet amendement desuppression.