ART. 47	N°AS949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS949
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 47
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de la branche Famillepour 2024 est bien en-deçà des besoins alors même que la brancheest excédentaire. Telle est la raison de la suppression de cetarticle.