APRÈS ART. 7	N°AS951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Retiré
AMENDEMENT N°AS951
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑9 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Les organismes chargés de lagestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et lesmutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions deprévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code dela sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le codedes assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ouplusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes lesinformations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée aupremier alinéa du présent article ainsi que toutes les informationsrelatives à la suspicion ou la détection de fautes ouabus. »
2° Le quatrième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par lecode de la mutualité, les institutions de prévoyance régiesmentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécuritésociale et les sociétés d’assurances régies par le code desassurances sont informées de cette plainte, directement ou par lavoie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dèslors qu’elle concerne la branche maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude socialenécessite la mobilisation de l’ensemble des acteurs. 
Les organismes complémentaires, entant que financeurs et acteurs de la protection sociale, ont unintérêt légitime à lutter contre la fraude. Nécessairement, enremboursant une part complémentaire ou supplémentaire à celle priseen charge par l’assurance maladie obligatoire, ils ont des intérêtscommuns avec les caisses primaires d’assurance maladie. Maisaujourd’hui, ces deux types d’acteurs ne partagent pas leursinformations et démarches. Ils agissent en parallèle faute dedispositions légales permettant de rendre effective etopérationnelle leur collaboration.
L’objet de cet amendement est deprévoir une amélioration des dispositions existantes en matièred’échange entre caisses primaires et organismes complémentairesdans la lutte contre la fraude. 
Cet amendement s’inscrit dans lacontinuité de la mesure 31 de la feuille de route du plan« Lutte contre toutes les fraudes aux financespubliques » qui mentionne la nécessité de renforcer lacoopération entre l’assurance maladie et les organismescomplémentaires dans le cadre du PLFSS pour 2024.