APRÈS ART. 10	N°AS953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS953
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépensesengagées par l’employeur en matière de véhicules terrestresmotorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification,mis à la disposition des salariés mentionnés à l’articleL. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la dispositionpermanente des intervenants à domicile par leur employeur, afind’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnesâgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation dehandicap, dans le but d’accroître l’attractivité des métiers dudomicile, particulièrement en tension.
En l’état actuel du droit, seule lamise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usageexclusivement professionnel n’est pas soumis à charges sociales. Lesalarié doit ramener le véhicule de service, chaque soir, àl’entreprise. A contrario, l’utilisation exclusive à titreprivatif d’un véhicule mis à la disposition du salarié defaçon permanente (véhicule de fonction) constitue un avantage ennature. En effet, lorsqu’un employeur met à la dispositionpermanente d’un salarié un véhicule dont il est propriétaire oulocataire, l’utilisation privée qui en est faite représente unavantage en nature soumis à cotisations et en conséquence considérécomme un revenu imposable pour le salarié.
Il vous est proposé par le présentamendement d’exclure des bases de cotisations de sécurité sociale,et en conséquence de la base de revenu imposable, les véhicules misà disposition par les structures d’aide à domicile à leurssalariés, sans distinction des périodes d’utilisationprofessionnelles et non professionnelles.