APRÈS ART. 10	N°AS957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS957
présenté par
M. Mathiasin et M. Serva
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au 1° du B duIII de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale,les mots : « à l’exception des secteurs du bâtiment etdes travaux publics » sont supprimés. 
II. – Le présent articleentre en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet de placerles entreprises de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dusecteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcédu régime d’exonération de charges sociales patronales applicablesaux entreprises ultramarines.
Confrontées à une baisse régulièrede leurs moyens financiers, les collectivités locales, principalesdonneuses d’ordre du BTP, raréfient leurs commandes, même si ellescontinuent de représenter 86 % de l’activité du secteur.Raréfaction également de la commande pour les bailleurs sociaux enproie, notamment, à un manque de foncier face à une demandecroissante. La réorientation annoncée du prêt à taux zéro et leralentissement des constructions de logements intermédiaires, dû àla remise en cause de la loi de défiscalisation et du PINEL DOM,achève de perturber le secteur.
Sans compter la flambée des prixdes matériaux de construction, les surcoûts liées à l’augmentationdes délais d’approvisionnement ainsi que le contexte spécifique aubâti tropical qui ont une incidence considérable sur les coûts deconstruction localement.
Or, l’intégralité des surcoûts estpour l’heure laissé à la charge des seules entreprises du secteurdu BTP alors que celles-ci sont par ailleurs, comme la majeurepartie des entreprises ultramarines, confrontées à unesous-capitalisation chronique et doivent faire face à des délais depaiement excessifs de leurs factures par les donneurs d’ordrespublics pouvant atteindre plusieurs années.
Face à cette conjonction dedifficultés, à titre d’exemple, la filière réunionnaise du BTP aperdu un tiers de ses salariés et la moitié de ses entreprisesentre 2008 et 2017. Le chiffre d’affaires du secteur a ainsi chutéde 40 % en 10 ans et a atteint en 2019 son niveau le plus basdepuis plus de 20 ans. En 2017, le BTP affichait déjà péniblementune marge brute de 4,8 %, alors que tous les autres secteurs,sans exception, étaient au-dessus de la barre des 20 % (sourceINSEE).
La crise sanitaire, puis la crised’Ukraine, continuent d’affaiblir encore davantage ce secteurpoussé au maximum de sa capacité de résilience.
Dans un tel contexte, les acteursde la filière souhaitent que les pouvoirs publics nationaux etlocaux puissent véritablement prendre en compte cette situationcritique en allégeant le coût du travail pour les entreprises dusecteur afin de maintenir l’outil productif et sauvegarder lesemplois jusqu’à la relance effective de l’activité.
Le coût budgétaire de cette mesureest estimé à environ 50 millions d’euros par an.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des entreprises des Outre-mer (FEDOM).