APRÈS ART. 4	N°AS965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS965
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier et Mme Périgault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Au III del’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023, le nombre« 2,21 » est remplacé par le nombre« 2,35 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 III de la LFSS pour 2023 prévoit la fixation d’unmontant Z qui, selon les estimations du Snitem, va entrainer undéclenchement de la clause de sauvegarde (CS) et donc unecontribution des entreprises du secteur des dispositifs médicaux(DM) à un montant compris entre 60 et 150 M€ (estimation du Snitembasée sur une échelle volontairement large reposant sur des donnéesde projection), cela alors que le rendement théorique de cetteclause, selon l’étude d’impact du PLFSS pour 2023, était énoncécomme nul.
 
Un tel montant de contribution serait insoutenable et injustepour les entreprises du secteur qui sont principalement composés deTPE-PME (93% du secteur).
 
La croissance particulière des DM sur la liste en sus estaujourd’hui purement conjoncturelle car elle est encore laconséquence de tous les retards de traitements pris à partir de2020/2021 (cf. décroissance des dépenses de DM en 2020). Ainsi,avec un montant Z pour 2023 fixé par le Gouvernement à2,21 Md€, la clause se déclencherait de façon biaisée, en raison durebond de croissance post covid des dépenses de DM en 2020/2021faisant suite à une décroissance des dépenses en 2020.
 
Cette clause ayant toujours été présentée comme un simple filetde sécurité en cas de dérapage des dépenses, son déclenchement nesaurait donc être envisagé en l’absence d’un tel dérapage.
 
Les mécanismes de régulation doivent intégrer provisoirement leséléments de croissance purement conjoncturels, afin de neutraliserun niveau de régulation qui, cumulé avec les autres économiesdemandées au secteur (93 % de PME), serait totalement insoutenablepour les entreprises si cela n’était pas mis en œuvre.
 
C’est pourquoi, en s’inspirant du mécanisme prévu à l’article 4de ce PLFSS pour 2024 pour la clause de sauvegarde médicament, cetamendement propose de rehausser le montant Z 2023 pour les DM à2,35 Md€.