APRÈS ART. 4	N°AS976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS976
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray et M. Seitlinger
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Toutemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale instituée à compter du 1er janvier 2023 estcompensée par la suppression dans la même proportion d’une mesurede réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale existante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de doubler lesfranchises médicales sur les médicaments et les consultations, avecune perspective de recettes d’à peine 800 millions d’euros, leGouvernement devrait rétablir le principe de compensationsystématique et intégrale des exonérations de cotisations socialesnouvelles.
Cet amendement vise donc à limiterla mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations decotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositiffasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour unmontant équivalent.