APRÈS ART. 10	N°AS978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS978
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le4° bis du II de l’article L. 242‑1 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, lesmots : « d’un contrat collectif » sont remplacés parles mots : « d’une couverture » ;
2° Après le mot :« défense, », la fin est ainsi rédigée : « oudestinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, unemaladie ou un accident, effectués par les personnes publiquesmentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalières ainsi qu’aux remboursements decotisations de protection sociale complémentaire des agents publicsmentionnées à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale. Ces dispositions entrent en vigueurà compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au1er janvier 2026 ».
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel prévoit undispositif d’exonération transitoire des cotisations sociales desemployeurs publics sur toutes les couvertures de protection socialecomplémentaire. Ce dispositif transitoire est mis en place durantune période allant du 1er janvier 2024 jusqu’aux datesrespectives d’entrée en vigueur des dispositifs pérennes deprotection sociale complémentaire en santé au sein de chacune destrois fonctions publiques, au plus tard jusqu’au 1erjanvier 2026.
 
Il doit permettre aux employeurs dela fonction publique des trois versants devant désormais participerde manière obligatoire à la protection sociale complémentaire deleurs agents, de garantir un haut niveau de couverture en santé deces derniers.
 
Ce, dans une période de criseinflationniste qui impacte fortement leur capacité definancement.
 
Il en va également de l’équité detraitement entre les employeurs de la fonction publique et durespect de du principe d’égalité entre les agents publics.