ART. 19	N°AS985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS985
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray et M. Seitlinger
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 4° de l’article 19 propose quela prise en charge des frais relatifs aux actes et traitements liésà la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à laprocréation pour les assurées ne soit que facultative pour lespersonnes qui ne sont pas atteintes d’une pathologie “altérant leurfertilité”. 
Exclure ces personnes de la prise en charge de ces frais seraitune mesure discriminante, les causes pour avoir recours à lapréservation de la fertilité et à l’assistance médicale à laprocréation étant diverses, sans que cela puisse être apparenté àdes soins de “confort”, comme le laisse à penser cet article. Deplus, certaines situations entraînent une altération de lafertilité et ne sont pas forcément reconnues commetelles. 
Nous nous étonnons d’ailleurs que cet alinéa ait été ajouté dansun article qui porte sur un tout autre sujet.