APRÈS ART. 7	N°AS992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS992
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° duII bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécuritésociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 10,27 % pourles garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques nonmédicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, nonprises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladiefrançais, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titrede ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou despersonnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que lescotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état desanté de l’assuré. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est issu dela contribution de la Mutualité Française au rapport d’évaluationsur la prévention en santé publique de Marie Tamarelle Verhaeghe etRégis Juanico intitulé « La sédentarité : désamorcer unebombe à retardement sanitaire ».
En France, 20 millions de personnessouffrent de maladies chroniques. Ce chiffre est en augmentation,la pandémie de la covid-19 ayant d’ailleurs aggravé lasituation.
Il existe aujourd’hui des thérapiesnon-médicamenteuses validées scientifiquement par la Haute Autoritéde Santé, par l’INSERM, qui ont fait la preuve de leur efficacitéen cas d’obésité, de diabète de type 2, d’hypertension artérielleet pour certains cancers, notamment l’activité physique adaptéeprescrite par un médecin et le recours à un diététicien.
La proposition vise à soutenirl’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalitéspécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentairessanté prenant en charge certaines actions de prévention commel’activité physique ou des séances de diététiques.
La mesure précise que les mutuellesne devront pas recueillir d’informations médicales auprès del’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couvertureet que les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction del’état de santé de l’assuré.
Les baisses de recettes quipourraient néanmoins résulter pour l’État devraient être compenséesà due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs.