APRÈS ART. 11	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Taite, Mme Périgault, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Cinieri et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 314‑24 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisièmeet quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pourles tarifs et minima de perception ne peut ni être négative niexcéder 1,75 % pour la période du 1er janvier 2024au 31 décembre 2025. »
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec l’augmentation constante desprix du tabac, le marché du tabac subi de plein fouet lemarché parallèle des trafics.
2022 a été une année record dans lalutte contre la contrebande de tabac : 649 tonnes de tabacs etde cigarettes sont tombées entre les mains des douanes, soit unbond de 61 %. Pour la première fois, cinq usines clandestinesde fabrication de cigarettes ont été démantelées en France.
Au delà de la lutte contre letabagisme qui est une nécessité que personne ne conteste, c’esttout un pan de l’économie qui se trouve fragilisé, particulièrementdans les milieux ruraux où les « tabacs » sont souvent ledernier lieu de vie. Une hausse indexée sur l’inflation risque decontinuer à aggraver cette tendance, en étranglant financièrementles buralistes du rural qui sont en train de s’adapter et demodifier leur offre.
 
C’est pourquoi il est proposé defixer un replafonnement de l’inflation à 1,75 % en 2024 pourcalculer les prix du tabac.