APRÈS ART. 26	N°CF103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°CF103
présenté par
M. Mournet, Mme Parmentier-Lecocq, M. Zulesi, Mme Melchior, M. Pradal, Mme Iborra, M. Vuibert, M. Fait, Mme Decodts, M. Ardouin, Mme Brugnera, Mme Chassaniol, M. Lemaire, Mme Delpech, M. Haury, Mme Hugues, Mme Liliana Tanguy, M. Grelier, M. Guillemard, M. Larsonneur, M. Buchou, Mme Spillebout, M. Armand et Mme Clapot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.