ART. 17	N°CF109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF109
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les infirmiers libéraux constituentun maillage territorial fondamental en termes d’offre de santé etde parcours de soin. Leur investissement pendant la crisesanitaire, total quoique peu souligné, témoigne de leurindispensabilité. Depuis de nombreuses années l’attractivité deleur métier est mise à mal par une tarification inchangée et unehausse des coûts fixes. La poursuite de ce processus risque à termede donner naissance à des déserts infirmiers, notamment en zonerurale.
Or cette disposition ne faitqu’enlever une garantie de plus d’une possibilité de revalorisationdes tarifications des soins. Tous les professionnels de santéénumérés à l’alinéa 4 disposent en effet déjà de lapossibilité de vacciner. La tarification de leurs actes estaujourd’hui fixée par convention, donc après discussions etnégociation avec les professionnels de santé concernés, et non parun arrêté, au bon vouloir du Gouvernement.
Les négociations tarifaires avecles syndicats sont essentielles et il n’est pas souhaitable dedéroger à l’obligation de convention entre les professionnels desanté et l’Assurance maladie en fixant les tarifs de cesvaccinations par arrêté.
Enfin, la comparaison avec leCovid-19 est pour le moins déplacée :  rien neprouve que les infections à papillomavirus humains présentent lemême degré d’urgence ou la même dangerosité. Cette dérogation estdonc injustifiée.