ART. 28	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
Mme Valentin, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand et M. Taite
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 2, insérer lesneufs alinéas suivants : 
« Ibis. – L’article L. 4081‑2 du code de lasanté publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes detéléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprisesexerçant une activité commerciale visée aux numéros de lanomenclature d’activités françaises (NAF) précisésci-après :
« - Commerced’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF47.11C ;
« - Supermarchés, codeNAF 47.11D ;
« - Magasinsmulti-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, codeNAF 47.11F ;
« - Autres commerces dedétail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliairesdes transports terrestres, code NAF 5221Z. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion de la crise sanitaireliée à l’épidémie de la Covid-19 l’usage de la télémédecine etsurtout de la téléconsultation a connu un essor inédit, voyantarriver un certain nombre d’acteurs proposant des services detéléconsultation.
Face au déploiement de dispositifsconnectés physiques sur le territoire (cabines, bornes, mallettes,chariots...), il est apparu qu’un acteur implante des bornes etcabines de téléconsultation dans des locaux commerciaux -supermarchés, centres commerciaux, zones de gare, aire d’autoroutes- qui ne sont pas également des lieux d’exercice d’un professionnelde santé. Ce modèle d’implantation a été dénoncé par la CNAM dansson rapport Charges et Produits pour 2024 en raison del’incompatibilité de cette localisation avec l’exercice de lamédecine.
Ces implantations ne permettent pas le déroulement d’unetéléconsultation sécurisée et hygiénique comme le recommande laHaute Autorité de Santé (HAS).
La mise en place de cabines ouautres dispositifs de téléconsultation nécessite une surveillancecompte tenu des problématiques de sécurité, de salubrité et deconfidentialité. Tout d’abord, en termes de sécurité, lesdispositifs peuvent être vandalisés, endommagés ou volés, ce quipourrait entraîner une défaillance du service médical délivré auxpatients.
De plus, la confidentialité despatients pourrait être mise en danger. En effet, les cabines enlibre-service peuvent permettre à des tiers non autorisés,d’écouter et d’interrompre le déroulement d’unetéléconsultation.
En outre, les cabines localisées à ces endroits posent desproblèmes d’entretien. Si les dispositifs ne sont pas correctemententretenus, ils pourraient devenir un foyer de germes et debactéries, dans un contexte particulièrement préoccupant avec laprolifération des punaises de lit. Les patients qui lesutiliseraient pourraient être exposés à des maladies contagieusestelles que la grippe, la gastro-entérite...
Dès lors, il est essentiel destabiliser le cadre de régulation de la téléconsultation afin degarantir aux patients une pratique médicale éthique et pertinentepour en favoriser le bon usage, en excluant les installations dedispositifs dans des structures commerciales à prédominancealimentaire.
Il semble donc essentiel d’encadrerl’implantation des dispositifs connectés en excluant leurinstallation dans des structures commerciales à prédominancealimentaire en vertue des nomenclatures d’activités édictées parl’INSEE. Tel est l’objet de cet amendement.