APRÈS ART. 10	N°CF111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF111
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 241‑13 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Cette réduction nes’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum nationalprofessionnel, mentionné au 4° du II de l’articleL. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur ausalaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus desix mois, à moins que l’entreprise relevant du champd’application de la branche concernée, justifie, dans ce mêmedélai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salairessupérieurs au salaire minimum interprofessionnel decroissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose deretirer le bénéfice des réductions de cotisations sociales auxbranches dont les minimas restent plus de six mois en dessous duSMIC.
D’après les données communiquéespar le ministère du Travail le mercredi 23 mars, sur les 171branches suivies par le Gouvernement, 86 ont toujours des minimasconventionnels au-dessous du SMIC.
Le conditionnement des réductionsde cotisations sociales à l’obligation d’avoir des minimas debranche supérieurs au SMIC est un levier qui permettrait destimuler efficacement les négociations et d’accélérer la mise enconformité des branches.
Cette proposition permettrait doncd’accélérer les négociations en faveur du pouvoir d’achat dessalariés et des salariées modestes de notre pays.