ART. 39	N°CF112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF112
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 39
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 39 qui contribuera à diminuer le montant del’indemnisation des victimes d’AT/MP en cas de fauteinexcusable.
Cet article dit proposer desdispositions venant conforter le principe de réparation forfaitairerapide et automatique et prétend réaffirmer la nature duale de larente AT/MP telle qu’elle figurait dans les deux arrêts rendus parla Cour de cassation en janvier 2023. En réalité, ces dispositionsen proposent une interprétation différente.
La Cour de cassation actait le faitqu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la rente n’indemnisepas le préjudice personnel ou déficit fonctionnel permanent (DFP).Dès lors, la réparation complémentaire correspondait au préjudicepersonnel, donc aux souffrances physiques et morales et non aupréjudice professionnel. Elle pouvait être obtenue sans que lesvictimes ou leurs ayants droit n’aient à fournir la preuve que larente versée par la caisse de sécurité sociale ne couvrait pas déjàces souffrances. L’analyse proposée par le Conseil d’État allaitégalement en ce sens. Le mode de calcul de la rente professionnellereposait sur le salaire antérieur, tandis que celui de la rentecomplémentaire en était décorrélé.
Or cet article, se réclamant del’accord national interprofessionnel de mai dernier, vient établirque la rente versée par la caisse de sécurité sociale indemnisesimultanément le préjudice professionnel et le préjudice personnel,en prenant pour base de calcul le salaire antérieur pour l’ensemblede la rente.
Il s’agit non de dispositionss’inscrivant dans la continuité des arrêts de la Cour de cassationmais d’une bifurcation majeure du système d’indemnisation desvictimes AT/MP. Cette rente unique va provoquer une diminution dumontant total que ces victimes peuvent percevoir. En écartant lanotion de faute de l’employeur de l’établissement de cette rente,cet article a pour effet majeur de limiter la responsabilité del’employeur. L’employeur serait uniquement mis à contribution sousla forme d’une majoration de la rente pour préjudice professionnelrecouvrée par la caisse primaire d’assurance maladie. C’estl’intérêt de ce dernier que de limiter l’étendue de sa contributionqui est due sur son patrimoine personnel. Leur contribution seraitdésormais diluée dans une contribution plus large à laquelleparticipe la caisse de sécurité sociale : en ce sens,l’article s’aligne sur les intérêts des employeurs au détriment desconditions d’indemnisation des victimes d’AT/MP.