ART. 28	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
Mme Valentin, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand et M. Taite
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ARTICLE 28
Avant l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« L’article L. 4081‑2 ducode de la santé publique est complété par un 4° ainsirédigé : 
« 4° Elles ne peuventfacturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés parles tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’opinion publique et lesprofessionnels de santé se sont émus il y a quelques mois de voirfleurir un système financiarisé de la téléconsultation avec unsystème par abonnement. Cette offre, ayant suscité de vivesréactions, s’inscrit dans une dynamique dommageable de proposer unaccès payant aux téléconsultations, avec des suppléments facturéspar des frais annexes ou de services facturés aux patients en susde l’acte facturé à l’Assurance maladie.
Selon le rapport Charges etProduits de l’Assurance maladie pour l’année 2024 qui propose deréguler cette pratique commerciale, ces frais sont souventjustifiés par les plateformes pour la mise en relation avecprofessionnels de santé ou pour l’accès à l’outil detéléconsultation.
Mais leur application peutengendrer de la confusion et de la méfiance à l’égard des patientscar cela constitue un frein supplémentaire à l’accès aux soins. Leprincipe d’accessibilité de la téléconsultation (voire de la prisede rendez-vous au sens large) est donc en péril, au détriment despatients.
Il convient de noter par ailleurs que ces frais d’accès sont mis enplace par des filiales de groupes de santé étrangers. Leurcompréhension des enjeux liés à l’accessibilité des soins de santéen France peut donc différer sensiblement de ce qui est d’usagedans notre système national.
Dès lors, la télémédecine ne doitdonc pas être un moyen d’orienter notre système de santé à deuxvitesses vers toujours plus de profitabilité en créant une chargefinancière supplémentaire pour les patients. Elle devrait aucontraire être déployée de manière à favoriser la réduction desdisparités en matière d’accès aux soins, en particulier pour lespopulations vulnérables.