ART. 28	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
Mme Valentin, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand et M. Taite
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ARTICLE 28
Avant l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« Le 3° de l’articleL. 4081‑2 du code de la santé publique est ainsirédigé :
« Leurs outils et leursservices numériques respectent les règles relatives à la protectiondes données personnes, au sens du règlement (UE) n° 2016/679du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l’égard du traitement desdonnées à caractère personnel et à la libre circulation de cesdonnées, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général surla protection des données) ainsi que les référentiels applicablesmentionnés à l’article L. 1470‑5 du présent code. Lesmodalités de vérification de la conformité aux référentielsd’interopérabilité sont définies dans les conditions prévues àl’article L. 1470‑6. Les sociétés ont reçu la certification duréférentiel hébergeur de données de santé et des règles attachées àla norme ISO 27001. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour bénéficier de l’agrément duMinistère de la Santé, la société de téléconsultation devra sesoumettre au processus de certification du référentiel Hébergeur deDonnées de Santé et des règles attachées à la norme ISO27001.
Ce socle garantit la confidentialité des données personnelles desutilisateurs et assure une transversalité des services vers plus desécurité de l’information. Ils renforcent la confiance des patientset des parties prenantes dans la protection de leurs informationssensibles.