ART. 43	N°CF34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF34
présenté par
Mme Valentin, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand et M. Taite
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ARTICLE 43
I. – Modifier ainsi letableau de l’alinéa 2 :
1° À la deuxième ligne de ladernière colonne, substituer au nombre :
« 108,4 »,
le nombre :
« 107,95 ».
2° En conséquence, à latroisième ligne de la dernière colonne, substituer aunombre :
« 105,6 »
le nombre :
« 106,05 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 de la loin° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à lamodernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcoursprofessionnels a obligé les organisations professionnellesd’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel à s’engager dans une négociationpermettant d’atteindre dans un certain délai l’objectif d’environdeux cents branches professionnelles.
Dans ce cadre, le CNETH, le SYNERPA et la FHP ont conduit desnégociations qui ont permis d’aboutir à la signature de l’avenant33 avec la CFDT et l’UNSA dans un délai record de 18 mois.
Cet accord majoritaire, qui révise le système de classifications etrémunérations conventionnelles, acte l’évolution et lareconnaissance des métiers de manière unique pour ces troissecteurs de la branche de l’hospitalisation privée, et concerne 250000 salariés et 3200 établissements.
Le nouveau système de rémunération comprend un salaire annuelminimal par grande catégorie d’emploi, intégrant lesrevalorisations du Ségur de la santé dans le salaire de base,auquel s’ajouteront des éléments de rémunération individualisés quivalorisent l’expérience professionnelle, l’ancienneté, lesmissions, les responsabilités et les expertises.
Concrètement, grâce à cet accord, le 1er échelon, dansles secteurs sanitaire et médico-social, du nouveau système declassifications et de rémunérations correspondra pour un Employé deServices Hospitalier (ESH) à un Smic + 15 %, en pleinecohérence avec les objectifs de la conférence sociale sur les bassalaires qui va s’ouvrir mi-octobre. Il sera applicable à compterdu 1er janvier 2024 et nécessite un accompagnementfinancier par les pouvoirs publics pour passer du dispositif actuelau nouveau.
En effet, aujourd’hui les salaires du privé sont nettementinférieurs à ceux du public : 11 % en moyenne pour lesinfirmiers et 22 % pour les aides-soignants, et l’écarts’est amplifié ces dernières années. Le niveau de salaire dans leprivé est inférieur en moyenne de 9,4 % à celui du public(Dossier de la DREES n° 111 -juillet 2023). L’accord permet enmoyenne de rattraper 3,2 %.  
C’est la raison pour laquelle il est proposé que l’ONDAMétablissement de santé intègre dans sa construction cette nouvelleclassification pour l’année 2024, qui représente un besoin definancement de 450 millions d’euros, comme il le fait s’agissantdéjà des mesures salariales du secteur public et pour le secteurprivé à but non lucratif (à hauteur de 300 millions d’euros pour cedernier dans l’ONDAM 2023 et 2024).
A défaut de financement, la branche de l’hospitalisation privée nesera pas en mesure de mettre en œuvre la classification unique,alors que des propos même du ministre de la Santé aux rencontres dela FHP en septembre 2023, il s’agit d’une « commanded’État ».