ART. 23	N°CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF37
présenté par
Mme Valentin, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand et M. Taite
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 169, insérerdeux alinéas ainsi rédigés :
« II.bis – Après le 3° du E de l’article 78de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement dela sécurité sociale pour 2016, il est ajouté un 4° ainsirédigé :
« 4° Par dérogation auxdispositions du 1° et 2° du présent E. les modalités definancement antérieures à l’application de la loi de financement dela sécurité sociale pour 2023, demeurent applicables jusqu’au 31décembre 2024 pour les établissements mentionnés au d et au e del’article L. 162‑22‑6 du code de la sécuritésociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme du financement desétablissements de soins médicaux et de réadaptation dits« SMR » est entrée en vigueur au 1er juillet2023, conformément à la loi de financement de la sécurité socialepour 2023.
Néanmoins, pour les établissements privés (secteur « exOQN »), représentant 40 % de l’activité, la facturationsur le modèle historique de facturation continue à s’appliquer en2023, afin de permettre l’ajustement des paramètres de la réformeen fonction de l’activité réelle.
Compte tenu de l’état de préparation de la réforme, la fin au1er janvier 2024 de ce dispositif transitoire, sansaucune lisibilité des différents paramétrages nécessaires ni ducadre réglementaire l’accompagnant, engendrerait de nombreuxdysfonctionnements. La conséquence directe sera un blocage de lafacturation d’une très grande partie des établissements, générantdes risques majeurs sur leurs trésoreries, dans un contexteéconomique et social déjà très difficile.
Le présent amendement vise à maintenir, de manière transitoirejusqu’au 31 décembre 2024, les modalités actuelles de financementdes établissements privés de SMR, le temps d’appréhender et defaire évoluer efficacement les conditions de la bascule à lanouvelle facturation.
Cet amendement permet d’accompagner la réforme du financement SMR,sans remettre en cause son entrée en vigueur. Il apporte de lasouplesse aux acteurs, qui conservent une base de référencehistorique, sans représenter de coût supplémentaire pour lesfinances publiques (la réforme fait déjà l’objet d’un dispositif desécurisation en 2024).