APRÈS ART. 10	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, M. Descoeur, M. Dubois, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Viry et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 4° du B duIX de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 estabrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations etcontributions sociales patronales pour l’embauche de travailleursoccasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE).
Dans un contexte de dumping social des concurrents européens denotre pays, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, dans lesfilières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, del’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de lapolyculture, le dispositif permet chaque année la conclusion deplus de 900 000 contrats avec un poids de charges réduit.
Ainsi, pour pouvoir continuer :
-  à produire en France,
-  avec des standards sociaux élevés (protectionsociale,conditions de travail, bonification des heuressupplémentaires,travail du dimanche et jours fériés, logement,protection desjeunes), l’agriculture a besoin d’être soutenue parcequ’elle est dans un contexte économique en concurrence avec despays ayant fait des choix sociaux et sociétaux différents.
 
Le manque de visibilité sur le coût du travail rend difficile pourles entreprises agricoles d’avoir une vision à long terme del’environnement social et fiscal, freine la production et limiteleurs investissements.