APRÈS ART. 40	N°CF43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF43
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 114‑12‑4 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 114‑14 A ainsi rédigé :
« I. – Le fait de serendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, oufaire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou desallocations de toute nature, liquidées et versées par lesorganismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, est punid’une amende dont le montant correspond au quintuple desditesprestations ou allocations indument versées, sans préjudice despeines résultant de l’application de d’autres dispositionslégislatives.
« II. – En cas derécidive, le contrevenant se voit privé de ses droits auxprestations et allocations de toutes natures visées au premieralinéa pour une durée de cinq ans. Cette privation de droit devientdéfinitive à la seconde récidive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prévenir au mieux lafraude, l’outil le plus efficace reste la mise en place desanctions véritablement dissuasives. 
Ainsi, cet amendement proposede sanctionner plus lourdement la fraude aux prestations etallocations sociales, par le biais d’une amende, mais aussi etsurtout par la mise en place, en cas de récidive, d’une privationdes droits du contrevenant à ces mêmes prestations et allocationspour une durée de cinq ans, devenant définitive en cas de seconderécidive.