APRÈS ART. 40	N°CF45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF45
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
I. – L’articleL. 161‑24 est ainsi modifié :
1° Après les mots :« son existence », sont insérés les mots :« auprès des services de l’ambassade de France ou d’unconsulat français présents sur le territoire du pays de résidence,qui en réfèrent ».
2° Cet article est complétépar un alinéa ainsi rédigé : 
« Les modalités d’applicationdu premier alinéa sont précisées par décret et doivent assurer laréalisation d’un contrôle physique de l’existence dubénéficiaire. ».
II. – Après lesmots : « son existence », la fin de l’articleL. 161‑24‑2 est ainsi rédigée : « est effective àl’expiration d’un délai d’un mois après la date à laquelle cettejustification est attendue. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que la branche vieillesse denotre système social soit moins fortement touchée par la fraude,elle n’en est pas pour autant épargnée.
Alors que les Français se sont vusimposer un recul de l’âge de départ à la retraite, de tellesfraudes sont d’autant plus inacceptables.
Ainsi, cet amendement modifiel’article L. 161‑24 du code de la sécurité sociale, afin queles démarches que le bénéficiaire d’une pension de vieillesserésidant hors de France a l’obligation d’effectuer dans le but dejustifier de son existence soient réalisées auprès des services del’ambassade ou d’un consulat de France établis dans le pays derésidence, et qu’un contrôle physique de l’existence dubénéficiaire soit obligatoirement prévu. En outre, l’articleL. 161‑24‑2 du même code est également modifié, afin que lasuspension du versement de la pension soit effective dèsl’expiration d’un délai d’un mois en cas de non-respect de cetteobligation.
Le scandale que constitue leversement de pensions de retraite à des personnes pourtant décédéeset dont le décès est dissimulé par les familles est inacceptable etce phénomène doit être efficacement combattu.