APRÈS ART. 7	N°CF47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF47
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du6° de l’article L. 114‑12‑1 est ainsi rédigé :« Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble desprestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui luisont servis par les organismes mentionnés au premier alinéa duprésent article. » ; 
2° Le premier alinéa del’article L. 114‑12‑2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « unsystème d’information commun » sont remplacés par lesmots : « les échanges d’informations et données durépertoire mentionné à l’article L. 114‑12‑1communes » ;
b) Les mots : « àl’article L. 114‑12‑1 » sont remplacés par lesmots : « au même article ».
II. – Les dispositions duI entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’usage des fichiers administratifset leur bonne tenue constituent des éléments essentiels dans lalutte contre la fraude.
Ainsi, le répertoire nationalcommun de la protection sociale (RNCPS) est un outil majeur pourles services anti-fraude. En ce sens, cet amendement proposed’une part d’élargir le champ du RNCPS, en y ajoutant pour chaquebénéficiaire l’ensemble des prestations sociales, ainsi que leursmontants, et les avantages en nature qui lui sont servis par lesorganismes sociaux, afin de faciliter la réalisation de contrôlespar tous les organismes ayant accès à ces informations. 
D’autre part, il propose de fairedu RNCPS le système d’information unique et commun à tous lesorganismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de lasécurité sociale.