APRÈS ART. 10	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, M. Descoeur, M. Dubois, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Viry, M. Di Filippo et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le V de l’articleL. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime estabrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coopératives d’utilisation dematériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de seprocurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé,qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. 
Avec 11 510 Cuma en France de 23adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’uneCuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes demutualisation et ont été pionnières sur le développement desgroupements d’employeurs dans la coopération agricole. 
Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice del’exonération visée l’article L 741‑16 du code rural et de la pêchemaritime, les Cuma employeuses ne peuvent pas appliquerl’exonération dédiée à l’embauche de travail saisonnier. Cetteexonération dite « TO-DE » concerne des tâches liées aucycle de la production animale et végétale ou aux actes deconditionnement des produits agricoles directement accomplis sousl’autorité d’une exploitant agricole. Les Cuma sont dirigées parles exploitants agricoles, aussi elles répondent à cette exigence.Cette exclusion est donc d’autant plus contestable que les Cumasont des employeurs agricoles, qu’elles embauchent des saisonnierset qu’elles constituent le prolongement de l’exploitation de leursadhérents. Cette exclusion des Cuma est un obstacle audéveloppement de l’emploi partagé en agriculture. 
Elle constitue enfin une rupture d’égalité avec les groupementsd’employeurs associatifs en agriculture qui bénéficient decette mesure, alors que les groupement d’employeurscoopératifs via les Cuma, en sont exclus.