APRÈS ART. 40	N°CF50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF50
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 114‑10‑2 ducode de la sécurité sociale, sont insérés deux articlesL. 114‑10‑2 bis et L. 114‑10‑2 ter ainsirédigés :
« Art. L. 114‑10‑2  bis . – Lesallocations et prestations de toutes natures servies par lesorganismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1‑1 doivent l’êtresur des comptes ouverts dans des établissements établis en Franceou dans l’espace économique européen.
« Avant tout versement de cesprestations, les coordonnées bancaires transmises sont recoupéesavec, le cas échéant, les traitements de données à caractèrepersonnel prévus à l’article 1649 AC du code général desimpôts.
«  Art. L. 114‑10‑2  ter. – Lorsquele versement des allocations et prestations de toutes naturesservies par les organismes mentionnés au même L. 114‑10‑1‑1doit être effectué sur le compte d’un tiers, ces organismes sonttenus de vérifier avant le premier versement, puis au moins unefois par an, l’affiliation du bénéficiaire à ce compte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifde rendre obligatoire le versement des allocations et prestationssociales sur des comptes bancaires ouverts dans des établissementsétablis en France ou au sein de l’espace économique européen, afind’assurer un meilleur contrôle, et ce notamment s’agissant descomptes bancaires français, puisqu’il sera possible pour lesservices chargés de la lutte anti-fraude d’avoir par exemplerecours aux informations du fichier FICOBA.