APRÈS ART. 46	N°CF52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Retiré
AMENDEMENT N°CF52
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
À la dernière phrase du premieralinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale,après les mots : « montant de la prime », sontinsérés les mots : « varie selon le rang de l’enfant ausein du foyer qui en a la charge par une diminution de 30 % dece montant par nouvelle naissance ou nouvelle adoption. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prime de naissance et àl’adoption, versée aux familles sous conditions de ressources, pourchaque enfant à naître ou adopté, permet le versement de capitalpour faire face aux dépenses liées à l’arrivée d’un enfant.Toutefois, les dépenses utilisées pour l’arrivée de cet enfant nesont pas équivalentes pour l’arrivée d’un deuxième enfant et dessuivants puisque les dépenses réalisées, notamment en matériel depuériculture, peuvent bénéficier et être réutilisé pour les enfantssuivants. Au demeurant, l’arrivée d’un deuxième enfant permet leversement des allocations familiales pour soutenir la famille.
Cet amendement propose ainsi deréduire le montant versé par la prime de naissance à compter de lanaissance ou de l’adoption d’un deuxième enfant et des suivants. Ilpourra ainsi revenir au pouvoir réglementaire d’augmenter lequantum de la prime de naissance pour le premier enfant.