APRÈS ART. 7	N°CF62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF62
présenté par
M. Sabatou, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑13 du code dela sécurité sociale est ainsi rétabli :
« L. 241‑13‑1. – I. – Les cotisationsà la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales etdes allocations familiales, les cotisations dues au titre desaccidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur dutaux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 241‑5, les contributions mentionnées àl’article L. 813‑4 du code de la construction et del’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues autitre des régimes de retraite complémentaire légalementobligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent codeou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° del’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et desfamilles et les contributions à la charge de l’employeur dues autitre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’articleL. 5422‑9 du code du travail, à hauteur d’un taux ne tenantpas compte de l’application des dispositions prévues aux deuxième àdernier alinéas de l’article L. 5422‑12 du même code qui sontassises sur les rémunérations versées à des salariés qui n’ont pasla nationalité d’un État membre de l’Union Européenne.
« II. – Le montantde la majoration est calculé chaque année civile, pour chaquesalarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalitésfixées par décret. Il est égal au produit des revenus d’activité del’année tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination del’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 etd’un coefficient.
« Ce coefficient est déterminépar application d’une formule fixée par décret.
« III. – Lesmodalités de délivrance de l’attestation de comparabilitémentionnée au I. sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa publication à propos desperspectives des migrations internationales publiée en octobre2021, l’OCDE concluait qu’en France l’immigration avaitindéniablement des effets négatifs pour l’économie nationale. Lamême année, l’OFCE confirmait que l’immigration conduisaitirrémédiablement à la baisse sur le salaire des ouvriers,techniciens et salariés français, exception faite de certainscadres. Enfin, en août 2023, Contribuables Associées rendaitpublique son estimation de 53,9 milliards d’euros du coût net del’immigration en France. Ainsi les études sont unanimes à ce sujet,en France l’immigration est non seulement un poids pour lesfinances de l’État mais également un frein à l’augmentation dessalaires.
 
Les causes sont multiples, mais connues, depuis de nombreusesannées une partie des entreprises a profité des nouvellesopportunités offertes par les flux de populations afin de trouverune nouvelle main d’œuvre salariale. En concurrence directe avecles travailleurs français, les populations immigrées ont occupé desemplois à basse rémunération, faisant fi des efforts desorganisations salariales militant en faveur de l’augmentation dessalaires. Cette dynamique se confirme sur le temps long, selonl’INSEE en 2021, le salaire net mensuel médian des immigrés était11 % inférieur à celui des Français sans ascendance migratoiredirecte. Au fil du temps, l’immigration a accentué une pressioncontre la hausse des salaires en France.
 
Nous arrivons aujourd’hui à un point de bascule. La criseinflationniste a dévoilé la crise sociale latente depuis de sinombreuses années en France. Sans même évoquer la problématique dela création de l’emploi sur le territoire national, les ouvriers etsalariés français ne peuvent plus accepter de travailler pour unsalaire de misère dans des conditions plus que difficiles. Eneffet, les salaires aujourd’hui proposés dans de nombreux secteursd’activités ne permettent plus à nos compatriotes les plus modestesde subvenir à leurs besoins ainsi qu’à celle de leurs familles. Lasolution réside ainsi non pas dans l’accumulation d’une maind’œuvre immigrée, mais dans l’augmentation des salaires nationaux.De l’autre côté de l’échelle des salaires, l’impossibilitéd’augmenter les salaires en France a conduit notre pays à souffrird’un manque de compétitivité au profit de pays qui, comme lesÉtats-Unis, s’engagent pleinement dans la course à l’innovationtechnologique. La France, refusant d’assumer son rôle de cheffe defile dans le domaine technologique, préfère ainsi laisser sesdiplômés et ingénieurs accepter des contrats aux conditions detravail favorables et rémunérés par le juste salaire qu’ilsméritent en s’en allant outre-Atlantique. Et ce malgré la volontéprofonde de nos compatriotes de participer à cet effort en France.Cependant, la mise à mal de la dynamique salariale en France et ledésengagement de l’État dans la course à l’innovation a conduit noscerveaux à privilégier l‘expatriation. Pour des raisonsidéologiques, les dirigeants français ont sacrifié les salaires denos concitoyens.
 
Prenant acte de la crise économique et sociale, la présenteproposition de loi vise à instaurer une contribution socialesupplémentaire pour les employeurs faisant sciemment le choix deprivilégier l’emploi d’un étranger extra-communautaire en dépitd’un Français aux compétences équivalentes.
Cette mesure vise à inverser la tendance de fond qui règne depuisde nombreuses années dans la mentalité économique française ainsiqu’à favoriser l’augmentation des salaires des employés français.L’immigration étant un frein à la hausse des salaires, il est dudevoir du législateur de rétablir, au travers de la loi, la justicesociale en faveur des salariés nationaux. En ces temps de crise cedevoir est double, il consiste non seulement à faire respecterl’élément essentiel que constitue la condition« sociale » de la République, évoqué à l’article premierde la Constitution, en œuvrant à l’application du principe desolidarité nationale, tout en incitant à la correction descomportements économiques favorisant l’emploi étranger et portantatteinte par ce biais à la dynamique des salaires en France. Dansles cas exceptionnels où une entreprise ne saurait être en mesurede choisir un salarié national, cette dernière accepterait alorsmécaniquement d’apporter une contribution sociale supplémentaire,et donc d’œuvrer à la solidarité nationale par ce biais.