ART. 43	N°CF63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF63
présenté par
Mme Valentin, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri et M. Taite
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ARTICLE 43
Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
1° À la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer aunombre :
« 16,3 »,
le nombre :
« 16,7 ».
2° À la sixième ligne de la dernière colonne, substituer aunombre :
« 6,1 »,
le nombre :
« 5,8 ».
3° À la septième ligne de la dernière colonne, substituer aunombre :
« 3,3 »,
le nombre :
« 3,2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa version actuelle l’ONDAM PAest fixé pour 2024 à 16,3 Md€, soit une augmentation de 700 M€ parrapport à l’ONDAM 2023 rectifié.
Or cette revalorisation n’apparaîtsuffisante pour financer des mesures annoncées etprincipalement :
La création de 6.000 postes, soitun montant estimé à 350 M€
La nécessité d’assurer aux établissements et services un tauxd’actualisation des dotations de soins 2023 à hauteur del’inflation et l’augmentation du SMIC (+ 4 %), soit un montantestimé à 620 M€
Les mesures du secteur domicile (créations de nouvelles places etaccompagnement à la réforme tarifaire des SSIAD) : 120M€
Extension des mesures salariales du secteur public au secteurprivé : 120 M€
Le financement des mesures annoncées engendre une augmentation del’ONDAM PA de 1,2 Mds d’€, portant celui-ci à 16,7 Mds d’€ en2024.
C’est pourquoi, le présentamendement vise à portant le sous-objectif de l’ONDAM« Personnes Âgées » de 16,3 à 16,7 milliards d’euros pour2024.
Afin de ne pas augmenter l’ONDAMgénéral il est proposé parallèlement de diminuer à due concurrenceles sous objectif du FIR et des autres prises en charge dont lesmesures pourront être décalées sur l’exercice 2024.
Cette revalorisation est parailleurs financée sur 2024 puisque la branche autonomie affiche unexcèdent prévisionnel de 1,3 Mds en 2024.