APRÈS ART. 37	N°CF70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF70
présenté par
Mme Valentin, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
À l’article L. 232‑2 du codede l’action sociale et des familles, après le mot :« demande, » sont insérés les mots : « sur labase d’un montant annualisé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, l’APA est calculée enfonction de plafonds mensuels, selon le GIR de la personne qui enfait la demande auprès du Conseil départemental.
Ce plafonnement mensuel ne permet pas une utilisation cohérente,utile et lissée des heures octroyées dans le cadre du pland’aide.
En effet, il est relativement fréquent qu’une personne bénéficiairede l’APA ne puisse pas utiliser l’intégralité de son plan d’aidesur un mois et que pour autant, elle ne puisse pas reporter lesheures non utilisées sur un mois ultérieur où elle en auraitdavantage besoin. Cela constitue une perte pure et simple desheures dont elle aurait pourtant dû bénéficier au regard del’évolution de ses besoins.
Cela est d’autant plus dommageable quand cette non-utilisation desheures du plan d’aide résulte d’une hospitalisation. Par exemple,une personne à domicile a été hospitalisée au cours du moisprécédent, n’utilisant ainsi pas l’entièreté de son plan d’aide. Ason retour d’hospitalisation le mois suivant, cette personne auraiteu besoin de davantage d’heures d’aide et d’accompagnement àdomicile, ce qui n’est malheureusement pas possible en raison duplafond mensuel des plans d’aide, et alors même que cette personnen’a pas consommé tout son plan d’aide du mois précédent.
Ainsi, cet amendement pose le principe d’une annualisation desplans d’aide, en vue de modifier la grille nationale fixée parl’article R. 232‑10 du CASF qui fixe un plafond mensuel selonle GIR de la personne accompagnée.