APRÈS ART. 37	N°CF77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF77
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 62de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement dela sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largementl’opportunité d’étendre aux établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes du secteur public le système derevalorisation des tarifs actuellement en vigueur pour lesétablissements privés lucratifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapportsur l’opportunité d’étendre aux établissements d’hébergementpour personnes âgées dépendantes du secteur public le système derevalorisation des tarifs actuellement en vigueur pour lesétablissements privés lucratifs.
À ce jour, le tarif des places habilitées à l’aide sociale estfixé librement par le département, au risque d’une soustarification ou de faibles revalorisations. 
A contrario, les tarifs des places non habilitées sontdéterminés librement par les acteurs qui sont cependant soumis aurespect d’un coefficient maximal annuel de revalorisation qui donnelieu à un arrêté annuel du ministre en charge de l’économie et desfinances.
Le présent amendement propose de réfléchir à l’extension dusystème actuellement en vigueur pour les places non habilitées àl’aide sociale à l’ensemble des places au sein des EHPAD, à traversla définition de taux nationaux minimum et maximum derevalorisation des tarifs hébergement, permettant ainsi de garantirun taux de progression minimal des tarifs.