APRÈS ART. 37	N°CF78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF78
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyseplus largement la possibilité de créer une redevance due parétablissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes(EHPAD) privés lucratifs sur les lits non habilités à l’aidesociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapportsur la création d’une redevance due par les établissementsd’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) privéslucratifs sur les lits non habilités à l’aide sociale.
Les établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) privés commerciaux perçoivent, comme les EHPADpublics, d’importants financements publics, au titre des forfaitssoins et dépendance. 
Ainsi, la moyenne du forfait soins - et donc du financement del’Assurance maladie - attribué par lit est de 28 000euros. 
Parallèlement, seules 13,6% des places au sein des EHPAD privéscommerciaux sont habilitées à l’aide sociale.
À ce jour, l’ouverture d’un EHPAD, public ou privé, n’estsoumise à aucune redevance.
Le présent amendement a pour objet de réfléchir à l’instaurationd’une redevance sur les lits non habilités à l’aide sociale dansles EHPAD privés commerciaux.
À l’heure où les besoins de financements sont immenses pourfaire face au défi du vieillissement de la population, il paraitopportun de mener une réflexion dans ce sens, afin de faireparticiper davantage ces établissements au financement de labranche autonomie.