APRÈS ART. 37	N°CF79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF79
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyseplus largement l’opportunité d’instaurer un prélèvement dû par lesétablissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes(EHPAD) privés lucratifs, lorsque ceux‑ci procèdent au rachat d’unestructure publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur lapossibilité d’instaurer un prélèvement dû par les établissementsd’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) privéslucratifs, lorsque ceux‑ci procèdent au rachat d’une structurepublique.
À l’heure où les besoins sont immenses pour faire face au défidu vieillissement de la population, il parait opportun de mener uneréflexion sur un élargissement des sources de financement de labranche autonomie, et notamment sur une participation accrue desétablissements d’hébergement du secteur privé lucratif à cefinancement.
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la réflexion surl’instauration d’un prélèvement dû par ces entités privéscommerciales, dès lors qu’elles procèdent au rachatd’établissements d’hébergement du secteur public.