APRÈS ART. 10	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
M. Taite, Mme Périgault, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Cinieri et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéade l’article L. 731‑10‑1 du code rural et de la pêche maritimeest ainsi rédigé : 
« En cas de cessationd’activité au cours de l’année civile, les cotisations mentionnéesau premier alinéa dues sont calculées au prorata de la fraction del’année considérée comprise entre le 1er janvier etla date de cessation d’activité. » 
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour le calcul des cotisations etcontributions, la situation des chefs d’exploitation d’entrepriseagricole est appréciée au 1er janvier de l’annéecivile au titre de laquelle elles sont dues. Cette règle conduit àexonérer de cotisations pour la première année en casd’installation postérieure au 1er janvier. Ainsi,pour une installation en cours d’année, les cotisations ne sontdues qu’à compter de l’année suivante. 
À l’inverse et pour les mêmes raisons, les exploitants agricolessont redevables de la totalité des cotisations lors de l’année decessation d’activité. 
Ce principe, qui n’existe dans aucun autre régime de protectionsociale, alourdit donc les charges sociales au moment de lacessation d’activité. Seules les personnes changeant d’activitéprofessionnelle et donc de régime d’application, ainsi que lespréretraités, bénéficient d’un remboursement partiel descotisations au prorata temporis des mois restant à courir entre lacessation d’activité agricole et la fin de l’année civile. De même,le principe du prorata temporis s’applique aux situations de décèsintervenus au cours de l’année.
L’application de cette règle crée donc un profond décalage avec lesréalités d’aujourd’hui. Elle pénalise les départs en cours d’année.En conséquence, il est nécessaire de faire évoluer ce principe afind’être en phase avec les exigences actuelles des datesd’installation, au regard des nombreuses contraintes pour laConstitution des dossiers d’installation, lesquels sont rarementconstitués pour le 1er janvier.