APRÈS ART. 37	N°CF80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF80
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 62de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement dela sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement lapossibilité de mettre en place un observatoire économique du grandâge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur lacréation d’un Observatoire économique du grand âge.
Les intervenants dans le champ du grand âge sontparticulièrement divers et cette diversité ne facilite pas lacompréhension des modes d’action et des déterminants des actionspubliques ou privées dans ce domaine.
Au regard des financements publics en jeu, il apparait pourtantprimordial de disposer d’une analyse économique claire du secteurdans son ensemble. 
Cela permettrait de déterminer les usages des financementspublics accordés, de promouvoir les meilleures organisationspossibles, d’encadrer les pratiques et d’éviter les dérives.
L’analyse économique est une condition préalable à unerégulation plus importante du secteur de l’hébergement despersonnes âgées et à la généralisation de modes d’organisation etde fonctionnement plus efficients.
Telle serait la mission de cet observatoire économique du grandâge, sur lequel le présent amendement propose d’engager uneréflexion.