APRÈS ART. 37	N°CF81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF81
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 62de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement dela sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largementl’opportunité d’une définition à l’échelle nationale des élémentsde détermination du reste à vivre des résidents des EHPAD quibénéficient de l’aide sociale à l’hébergement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapportsur l’opportunité d’une définition à l’échelle nationale deséléments de détermination du reste à vivre des résidents des EHPADqui bénéficient de l’aide sociale à l’hébergement.
Les personnes les plus modestes hébergées en EHPAD peuventdemander à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement. Lebénéficiaire de l’ASH se voit alors prélever l’ensemble de sesrevenus, sous réserve d’un reste à vivre standard, défini parchaque département.
Cette prestation départementale donne ainsi lieu aujourd’hui àdes règles et des pratiques hétérogènes. Les départements disposenten effet d’une forte capacité d’adaptation de la prestation :ils peuvent par exemple tenir compte ou non dans la déterminationdu reste à vivre de dépenses contraintes, auxquelles le résident nepeut se soustraire. 
Cette situation entraîne des disparités importantes sur leterritoire national.
Il paraît donc nécessaire d’engager une réflexion sur uneharmonisation de la détermination du reste à vivre desbénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.
Tel est l’objet du présent amendement.