APRÈS ART. 37	N°CF82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF82
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VIII. – Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport analysant les conditions d’une convergence tarifairepour chaque section et pour l’ensemble des sections, en portant uneattention particulière à la section hébergement. Ce rapport analysepar ailleurs les conditions et les modalités de définition d’unestandardisation des biens et services remboursables enétablissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre au Parlement unrapport analysant les conditions d’une convergence tarifaire pourchaque section et pour l’ensemble des sections, en portant uneattention particulière à la section hébergement.
Le projet de loi de financement dela sécurité sociale pour 2024 propose de procéder à unesimplification du mode de financement des établissements d’accueildes personnes âgées, par la fusion, à partir de 2025, dans lesdépartements volontaires, des dépenses des sections« soins » et « dépendance ».  
Le présent amendement propose deréfléchir à une convergence tarifaire, basée sur un panier de bienset de services clarifié et opposable. 
Cet encadrement des prestations etde convergence tarifaire constituerait un élément évident destandardisation de la prise en charge et de convergence desstandards de qualité, d’encadrement et de coût.