APRÈS ART. 37	N°CF84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF84
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyseplus largement l’opportunité de définition d’un principed’autonomie juridique et financière des établissementsd’hébergement pour personnages âgées dépendantes publics.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport surl’opportunité de définir un principe d’autonomie juridique etfinancière des EHPAD publics.
Les structures d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes peuvent être totalement autonomes ouissues de groupes du secteur sanitaire, social oumédico-social.
Or, l’absence d’autonomiefinancière peut s’avérer problématique et constituer une source deblocage pour certains EHPAD hospitaliers, dans la mesure où ilsdépendent de la situation financière de l’établissement sanitaireauquel ils sont rattachés.
Ainsi, certains EHPAD hospitaliersqui affichent des résultats excédentaires sont empêchés dans leurcapacité d’investissement, notamment en matière de modernisation etde rénovation de leurs locaux, en raison du déficit de l’hôpitalauquel ils sont rattachés.
C’est la raison pour laquelle leprésent amendement propose d’ouvrir la réflexion sur uneautonomisation des EHPAD publics.