ART. 37	N°CF86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF86
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE 37
À l’alinéa 18, après laseconde occurrence du mot :
« autonomie »,
insérer les mots :
«, qui peut tenir compte deleurs ressources ,».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à charge desrésidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sectionsSoins et Dépendance tienne compte de leurs ressources.
Cet été, la remise du rapport denotre députée Christine Pirès-Beaune a éclairé - s’il le fallait -l’injustice qui préside aux restes à charge dans les EHPAD.
Parmi les résidents en EHPAD, lespersonnes âgées les plus pauvres, les plus fragiles et les plusisolées sont nombreuses. Elles sont confrontées à des taux d’effortconsidérables : seule une petite partie (24 %) peutcouvrir ses frais de séjour via ses revenus courants. Le séjour enétablissement est coûteux pour tous, mais il est parfaitementinsoutenable pour les plus modestes.
Le système actuel est par ailleurspeu justifié : globalement, les plus modestes ne sont pasaidés à la hauteur de leurs besoins ; les ménages modestessont moins aidés que les plus aisés. La courbe des soutiensprésente ainsi une forme en « U » ou plutôt en« J », ce qui démontre la (contre) redistribution àl’œuvre actuellement.
Si le Gouvernement a choisi de nepas introduire dans le PLFSS de mesures radicales pour réduire cereste à charge, nous proposons ici une solution de second rang enprévoyant que dans les Départements qui fusionnement les sectionsSoins et Dépendance la participation journalière soit calculéeselon les revenus des résidents.
Tel est l’objet du présentamendement de repli.