ART. 37	N°CF87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF87
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE 37
Compléter l’alinéa 19 par lesmots : 
« , après avis du conseil national des politiques de luttecontre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à vivre desrésidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sectionsSoins et Dépendance soit défini après avis du Conseil national despolitiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Si en application del’article 40 de la Constitution nous ne pouvons défendre unamendement indiquant un reste à vivre dans le marbre de la loi,nous appelons par cet amendement à rechercher l’avis du Conseilnational des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusionsociale pour définir un reste à vivre minimal des résidents enEHPAD concernés par la fusion des sections Soins et Dépendance.