ART. 37	N°CF88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF88
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
------------
ARTICLE 37
Compléter l’alinéa 33 par lesmots : 
« , après avis de l’Assembléedes départements de France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que l’ADF se prononceavant l’édiction du décret qui déterminera les modalités dedétermination et d’allocation du forfait global unique.
Si nous soutenons la logique defusion des sections Soins et Dépendance, il importe d’encoconstruire ses modalités fines de fonctionnement avec lesprincipaux concernés : les Départements de France.
Tel est l’objet du présentamendement.