APRÈS ART. 10	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard et M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le V de l’articleL. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime estabrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et decréer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu lesmoyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’uneCuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes demutualisation et ont été pionnières sur le développement desgroupements d’employeurs dans la coopération agricole.
Cependant, à ce jour, étantexpressément exclues du bénéfice de l’exonération visée à l’articleL 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les Cumaemployeuses ne peuvent pas appliquer l’exonération dédiée àl’embauche de travail saisonnier. Cette exonération dite “TO-DE”concerne des tâches liées au cycle de la production animale etvégétale ou aux actes de conditionnement des produits agricolesdirectement accomplis sous l’autorité d’un exploitantagricole. 
Les Cuma sont dirigées par lesexploitants agricoles, aussi elles répondent à cette exigence.Cette exclusion est donc d’autant plus contestable que les Cumasont des employeurs agricoles, qu’elles embauchent des saisonnierset qu’elles constituent le prolongement de l’exploitation de leursadhérents. Cette exclusion des Cuma est un obstacle audéveloppement de l’emploi partagé en agriculture.
Elle constitue enfin une ruptured’égalité avec les groupements d’employeurs associatifs enagriculture qui bénéficient de cette mesure, alors que lesgroupement d’employeurs coopératifs via les Cuma, en sont exclus.Seraient concernés entre 250 et 300 travailleurs saisonniers, soit1000 contrats sur l’année (un travailleur pouvant signer plusieurscontrats d’1 mois par exemple). Nous estimons que cette exonérationreprésenterait au maximum un coût pour l’Etat de 520 000 €/an(cette estimation est détaillée en deuxième page).