APRÈS ART. 7	N°CF91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Retiré
AMENDEMENT N°CF91
présenté par
Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Les contributionsprévues aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 du code de lasécurité sociale sont supprimées à compter du 1erjanvier 2024. Les montants restants dus au titre des périodesécoulées demeurent recouvrés et exigibles dans les conditions dedroit commun prévues par le code susmentionné.
II. – La fraction de lacontribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie dans les conditions fixées à l’articleL. 131‑8 du code de la sécurité sociale n’est plus affectée àladite caisse à compter du 1er janvier 2024. Lesmontants restants dus au titre des périodes écoulées demeurentrecouvrés et exigibles dans les conditions de droit commun prévuespar le code susmentionné. Les taux de la contribution socialegénéralisée sont diminués à due proportion de la fin de cetteaffectation.
III. – La fraction duproduit de la taxe sur les salaires affectée à la caisse nationalede solidarité pour l’autonomie, dans les conditions fixées au1° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale,n’est plus affectée à ladite caisse à compter du 1erjanvier 2024. Les montants restant dus au titre des périodesécoulées demeurent recouvrés et exigibles dans les conditions dedroit commun prévues par le code susmentionné. Les taux de la taxesur les salaires sont diminués à due proportion de la fin de cetteaffectation.
IV. – En lieu et placedes recettes mentionnés au I et au II du présent article, il estinséré un article L. 14‑10‑4‑1‑1 dans le code de l’actionsociale et des familles ainsi rédigé :
« ArtL. 14‑10‑4‑1‑1. – Il est créé une contributionsolidaire de financement de l’autonomie. Cette contribution relèvedes mêmes assiettes et modalités de recouvrement que lacontribution instituée au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dettesociale. 
« Les taux progressifs retenuspour cette contribution sont fixés par décret, afin de garantir lemême produit que les recettes affectées à la caisse nationale desolidarité pour l’autonomie en application de la loi de financespour 2024.
« Le produit de cettecontribution ne peut être affectée qu’à la caisse nationale desolidarité pour l’autonomie. »
V. – L’articleL. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles estainsi rédigé.
« Les ressources de la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie comprennent :
« 1° L’intégralité duproduit de la contribution mentionnée à l’article L. 14‑10‑1‑1du présent code ;
« 2° Des produits divers,dons et legs ;
« 3° Des dotations desautres branches mentionnées à l’article L. 200‑2 dudit codedestinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies àl’article L. 14‑10‑1 du présent code. 
VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remplacer toutes lesressources de la CNSA par une “contribution solidaire definancement de l’autonomie” dont les taux seraientprogressifs. 
Actuellement, la branche autonomie est financée par un ensembledivers de recettes : fractions de la contribution socialegénéralisée et de la taxe sur les salaires, contribution desolidarité pour l’autonomie (ou contribution « jour férié ») ouencore contribution additionnelle de solidarité pourl’autonomie.
Cet ensemble hétéroclite et composite ne reflète pas le besoind’un financement clair d’un nouveau risque social, mettant àcontribution tous les revenus et tous les ménages, en prenant encompte leurs capacités.
Pour répondre à cette problématique, le rapport sur le reste àcharge en EHPAD remis à la Première ministre en juillet 2023explore des modes clarifiés de financement de la dépendance.
Le présent amendement reprend une des propositions formulées parce rapport et propose ainsi de supprimer les recettes actuelles etde créer simultanément une contribution solidaire pour l’autonomiesur le modèle de l’actuelle contribution au remboursement de ladette sociale. 
Il ne crée ni charges ni recettes nouvelles, conformément auxnormes constitutionnelles et aux exigences actuelles depréservation du niveau des prélèvements obligatoires. 
En effet, le rendement de cette nouvelle contribution eststrictement équivalent, à sa date de création, à celui des anciensproduits. Les anciens produits sont supprimés.
Cette réforme vise ainsi à clarifier le financement de labranche autonomie pour garantir le consentement de chacun auxactions en faveur de la dignité de nos aînés en situation defragilité et des personnes en situation de handicap.