APRÈS ART. 37	N°CF92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF92
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 342‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un article L. 342‑3‑2 ainsi rédigé : 
« ArtL. 342‑3‑2. – Les établissements disposant de placeshabilitées à l’aide sociale et accueillant dans ces places desrésidents ne bénéficiant pas de l’aide sociale à l’hébergement sonttenus de faire varier les tarifs liés à l’hébergement selon lesressources des résidents concernés.
« Les montants dus par lesrésidents varient compte tenu de leurs capacités contributivesappréciées au regard de leur imposition au titre du revenu. Cettevariation ne peut excéder 100 % du tarif pris en charge autitre de l’aide sociale à l’hébergement.
« Les modalités de modulationainsi que les conditions dans lesquelles les montants ainsicollectés sont affectés à la caisse nationale de solidarité pourl’autonomie sont fixées par décret.
« Les dispositions de l’alinéaprécédent priment sur les éventuelles dispositions arrêtées dans lecadre fixé à l’article L. 342‑3‑1 du présent code. Cesdispositions ne peuvent être revues dans le cadre du règlementdépartemental d’aide sociale ou de tout acte des collectivitésterritoriales.
« Les agences régionales desanté sont chargées de la mise en œuvre du présentarticle. ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à moduler selonles ressources le tarif hébergement des résidents en EHPAD qui nebénéficient pas de l’ASH mais qui sont accueillis sur des placeshabilitées à l’aide sociale.
Il vise ainsi à mettre un terme àdes situations hautement contestables mises en avant de longue datepar les services statistiques du ministère en charge dessolidarités et rappelées par le rapport sur le reste à charge enEHPAD remis à la Première ministre en juillet 2023.
Actuellement, des résidents enEHPAD ne bénéficiant pas de l’aide sociale à l’hébergement peuventoccuper des places habilitées à l’aide sociale. Dans ce cas, s’ilsne bénéficient pas de l’aide sociale, ils relèvent du tarif - parnature limité - négocié par chaque département avec lesétablissements au titre du financement des hébergements desrésidents bénéficiant de l’aide sociale. Dans ce contexte, cesrésidents bénéficient d’un avantage potentiellement indu. Aucuneprise en compte de leurs ressources n’est assurée. Ils peuvent doncbénéficier de ce tarif minimum de manière infondée. Au- delà, cettetarification ne prenant pas en compte les facultés contributivesdes résidents tirent les recettes des EHPAD ayant des placeshabilitées (au premier chef les établissements publics ou dusecteur privé non lucratif) vers le bas.
Des initiatives locales ont conduità introduire la modulation des tarifs pour prendre en compte lesrevenus des résidents et éviter tout risque d’avantageinjustifié.
Le présent amendement propose desystématiser cette modulation en confiant son pilotage et sa miseen œuvre aux entités compétentes. Il vise ainsi à instaurer uneplus forte égalité de traitement des résidents et à garantir lefinancement des établissements.