APRÈS ART. 11	N°CF98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF98
présenté par
Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Avant le 31 décembre2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact del’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommationde produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Ilprécise également le rendement fiscal effectif de cette mesure,département par département, en comparaison avec le rendementfiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac,département par département et l’évaluation, pour chaquedépartement, de la part de consommation de produits du tabacachetés en dehors du réseau des buralistes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auxpouvoirs publics d’étudier l’impact des hausses récurrentes etélevées des droits d’accises du tabac sur le comportement desfumeurs et l’attractivité que peut représenter le marchéparallèle.
Le niveau élevé de la prévalencetabagique, mesurée par Santé publique France, devrait conduire lespouvoirs publics à repenser leur utilisation de la fiscalité commeprincipal outil de lutte contre le tabagisme.
Le paquet de cigarettes le plusvendu est passé de 7,5 € en 2017 à 11,5 € en 2023. Dansle même temps, le marché parallèle (tout ce qui est consommé enFrance mais n’a pas été acheté dans le réseau des buralistes) aexplosé et est désormais estimé entre 20 % et 40 % de laconsommation, alors que le réseau des buralistes est supposéassurer le monopole de la vente des produits du tabac.
L’essor de ce marché parallèle ades graves conséquences en matière de santé publique et de luttecontre le tabagisme (en permettant aux consommateurs, y compris lesmineurs, de se fournir en paquets deux fois moins chers) et sur lasécurité publique (avec la Constitution de réseaux mafieux). Ladécouverte de cinq usines de contrefaçon de cigarettes en 14 moissur le territoire français doit inviter les pouvoirs publics àréfléchir à une politique de santé ne reposant pas essentiellementsur une pression fiscale anormalement élevée par rapport à nosvoisins européens.
La surutilisation de l’outil fiscaldevient contre-productive et pousse les consommateurs à recourir àdes stratégies de contournement, conduisant au marché parallèle. Cephénomène est d’ailleurs renforcé par le contexte actuel de baissedu pouvoir d’achat.
Il est d’autant plus urgent de nepas créer de nouvelle pression fiscale trop importante que lesinstances européennes demandent à la France de réviser, dans undélai de six mois, son droit national pour le mettre en conformitéavec le droit européen et autoriser les particuliers à pouvoirramener d’un État membre de l’UE jusqu’à quatre cartouches depaquets de cigarettes, contre une actuellement. En découleralogiquement un bond des achats transfrontaliers, en plus d’unehausse de la fiscalité pour le tabac français, qui fragiliseront leréseau de commerçants de proximité que sont les buralistes.